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MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET:

La présente condition générale des ventes est constituée de transcriptions partielles: d'une part, de la législation Européenne (DIRECTIVE 2011/83-25 octobre 2011) Titre: Droit des consommateurs 10E 304 VOL 304-(22 Novembre 2011) en vigueur pour l'ensemble des états membres. Transposé par l'état Français sous le titre loi Hamon (344 2014) entrant en vigueur le 13 juin 2014. Le titre étant: OBLIGATIONS GENERALES PRECONTRACTUELLES
Ces Dispositions étant d'ordre public entrainent des poursuites judiciaires en cas d'infraction.

DETAIL DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Information sur le vendeur:
AGISA Collectif Collection Emergence constituent un site de vente en ligne depuis des années.
Adresse: le Bourg la Sauniere BP.10 St.Feyre 23000-France (Email: ledition@hotmail.fr) (Tel: 0683607219)
Sur ce site et sans exception les articles proposés a la vente sont: des livres, des bandes dessinnées, des journaux presente avec photos et de + de 5 ans d'age. Chaque photo est accompagnée: d'un volet information, du prix, ainsi que du No de l'article.

Prix et Conditions de vente:
Définition des termes employés:
Client: auteur de la commande inscrite et reconnue,
Commande: contrat conclu de maniere informatique sur le Site pour tout article figurant à l'exposition accompagné d'un No
Processus de commande pour l'acheteur: Titulaire depuis plusieurs années (d'un compte premier Paypal), nous avons suivis l'évolution de celui qui est devenu incontournable dans les relations commerciales possibles entre un client et un vendeur qui ne se verront jamais. Les garanties des parties étant certifiées, dans l'action de la commande pour l'un et pour l'autre, par PAYPAL en position de courtage. La présentation des produits ainsi que l'articulation des commandes sont classiques. Mais,seul Paypal enregistre les commandes.Ceci est notre garantie elle est aussi la votre.

Livraison et reception:
En colissimo et points relais au choix de l'acheteur prix établi au moment de la commande dans l'accord des parties-délais de livraison:entre 2 et 6 jours. Par défault, le port est à la charge de l'acheteur, cependant pour les achats importants les modalités sont à débattre entre les parties.

Etat de la commande Livrée:
Le client est invité à vérifier l'état de sa commande au moment de la livraison


DROIT DE RETRACTATION (RETOUR):
(LOI 2014 344) France code consommation (de L121-8 à L 121-21): Depuis le mois de Juin 2014.l'acheteur dispose de 28 jours de droit de retour. 14 jours a compter de la date de réception du colis par l'envoi d'un avis au vendeur. +14 jours pour renvoyer le colis à compter de la date de rétractation. Le remboursement par le vendeur devient éxigible pendant la même période. A défaut d'indication ou d'accord sur une date, la commande devra être livrée au + tard dans les 30 jours.
Le client peut se rétracter sans aucune justification. Pour le faire la loi impose au vendeur la création d'un Formulaire en ligne (lisible et compréhensible). Le délais étant de 14 jours le Vendeur est tenu d'accuser reception de la décision exprimée par l'acheteur immédiatement aprés reception et par mail-(traces enregistrées)
Apres cette date le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser l'acheteur au vu d'un justificatif de renvoi. Il doit utiliser pour s'exécuter le méme moyen que celui utilisé par l'acheteur.


MENTION G :
c'est sous ce titre d'un maniere définitive que sont exposées l'ensemble des conditions obligatoires que la réglementation éxige de la part du vendeur pour proteger l'acheteur.

Dernieres Précision RETOUR des objets dans le cadre de la rétractation:
Adresse d'expédition: identique a celle qui est inscrite à l'emplacement expéditeur.
Par default: AGISA-leBourg la sauniere BP.10 St Feyre 23000-France
La Formule de rétractation(Modéle standard sur la directive Européenne se trouve à la case Contact de ce Site.

CONTACT :

email a: Collectif-collection - (ledition@hotmail.fr)


A G I S A mandataire.
Le Bourg – La Saunière BP 10
23000 – ST FEYRE FRANCE
Tel : 06.83.60.72.19 - Repondeur/Fax 09.72.30.96.39
 

 AGISA mandataire- ADMINISTRATION: EMERGENCE CONSULTING Registration No. : 53108049L Singapore - Tél : 0683607219 -